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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : ACHAT PAR UN CONSOMMATEUR :

1.1. Si l’acheteur est un consommateur au sens de l’article I.1 2° du Code de droit économique, il a le droit, dans le cadre d’un achat à distance, de communiquer à ETT bv/srl qu’il renonce à l’achat, sans pénalité ni indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison du bien. Le renvoi du bien par le consommateur doit être effectué conformément aux dispositions figurant à l’article 6.2 des présentes conditions générales. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens : qui ont été fabriqués par ETT bv/srl conformément aux spécifications du consommateur, qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature, qui sont susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle de l’entreprise ou dont le consommateur a brisé le scellé.
1.2. Si l’acheteur est un consommateur au sens de l’article I.1 2° du Code de droit économique et/ou de l’article 1649 bis du Code civil, les présentes conditions générales sont d’application à l’exception des articles suivants : 4, 6.2, 6.4, 12.1.

ARTICLE 2 : CONDITIONS APPLICABLES :

2.1. Si l’acheteur est un consommateur au sens de l’article I.1 2° du Code de droit économique et/ou de l’article 1649 bis du Code civil, les présentes conditions générales sont d’application à l’exception des articles suivants : 4, 6.2, 6.4, 12.1.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT :

3.1. L’achat est conclu au moment où l’acheteur reçoit une confirmation de la commande passée à Electricbee.
3.2. ETT bv/srl est habilitée à retirer toute proposition/offre jusqu’à son acceptation par l’acheteur.
3.3. ETT bv/srl n’est soumise qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le caractère exact, actuel ou complet des informations fournies. ETT bv/srl ne peut en aucun cas être tenue responsable d’erreurs matérielles ou d’impression.
3.4. Toute annulation de la commande par l’acheteur devra être effectuée par écrit et ne sera valable que moyennant l’acceptation écrite d’ETT bv/srl (sans préjudice des dispositions de l’article 1.1 dans le cas d’un achat à distance par un consommateur). En cas d’annulation totale ou partielle, l’acheteur se verra facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du prix de la commande, sans préjudice du droit d’ETT bv/srl de demander une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est plus élevé, l’acheteur acceptant une perte de rendement de 0,75 % par jour sur la valeur des biens commandés. ETT bv/srl retiendra les acomptes payés et les imputera aux indemnités dues en vertu des présentes dispositions.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison communiqués de quelque manière que ce soit par ETT bv/srl sont purement indicatifs et ne sont dès lors pas contraignants.

ARTICLE 5 : LIVRAISON :

5.1. Sauf accord contraire écrit entre les parties, la livraison s’effectuera DDP (Rendu Droits Acquittés). La responsabilité d’ETT bv/srl se limitera en tout cas au montant qui lui sera éventuellement versé dans le cadre de l’assurance qu’elle aura souscrite.
5.2. Le client s’engage à prendre réception des biens à la date de livraison convenue. Si le client ne prend pas réception des biens dans les délais convenus, ETT bv/srl sera habilitée à considérer le contrat comme dissout et à revendre le bien sans mise en demeure, notification ou habilitation préalable. Dans ce cas, le client se verra facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du prix de la commande, sans préjudice du droit d’ETT bv/srl de demander une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est plus élevé, le client acceptant une perte de rendement de 0,75 % par jour sur la valeur des biens commandés.

ARTICLE 6 : INSPECTION, CONFORMITÉ ET GARANTIE :

6.1. Les éventuelles plaintes relatives à la conformité des biens ne seront recevables qu’à condition d’être mentionnées dans le rapport d’inspection établi à la livraison ou sur le bon de livraison du transporteur.
6.2. Les vices cachés doivent être notifiés à ETT bv/srl par courrier recommandé dans les cinq jours à compter de leur découverte. En tout cas, et sans préjudice de dispositions plus sévères du fabricant et/ou de l’importateur, la période de garantie se limite à un an à compter de la livraison. La garantie fournie par ETT bv/srl se limite toujours à la garantie fournie par le fournisseur d’ETT bv/srl, le fabricant et/ou l’importateur. L’acheteur est tenu de remplir toutes les formalités relatives à l’exercice de la garantie. En cas de constatation d’un vice, l’acheteur devra demander un numéro RMA auprès d’Electricbee. Les biens devront être renvoyés avec mention claire du numéro RMA, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture de vente d’ETT bv/srl. Tous les frais de transport dans le cadre de la garantie seront à charge de l’acheteur. L’acheteur ne pourra exiger ni la dissolution de la vente, ni un quelconque dédommagement si un bien conforme (réparé ou remplacé) lui est proposé par la suite. Les CPU et articles d’usure ne sont couverts par aucune garantie. La valeur de l’obligation de garantie ne pourra en aucun cas dépasser la valeur de l’achat et du contrat.
6.3. ETT bv/srl ne pourra être tenue à une quelconque indemnisation en cas de transformation, modification ou réparation des biens par l’acheteur sans l’accord écrit préalable d’ETT bv/srl, en cas d’utilisation anormale ou non conforme des biens par l’acheteur ou en cas d’absence d’entretien conformément aux prescriptions du fournisseur.
6.4 Dans le cas où elle serait tenue à indemniser l’acheteur, ETT bv/srl aura le choix entre remplacer gratuitement les biens concernés (après quoi les biens remplacés deviendront sa propriété), les réparer ou accorder une réduction sur le prix.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ :

ETT bv/srl pourra uniquement être tenue responsable des dommages résultant directement d’une faute prouvée concrètement. Les dommages indirects, de quelque nature qu’ils soient, et les dommages consécutifs à une responsabilité vis-à-vis de tiers sont expressément exclus. La responsabilité d’ETT bv/srl se limitera dans tous les cas au prix de la commande.

ARTICLE 8 : PRIX :

8.1. Le prix des biens est celui indiqué sur la confirmation de la commande.
8.2. ETT bv/srl sera toujours habilitée à répercuter toute augmentation du prix survenant entre la date de la commande et la date de livraison à la suite d’une évolution du cours ou d’une modification d’un impôt ou d’une taxe sur le bien, sans que l’acheteur soit pour autant habilité à demander la dissolution du contrat.

ARTICLE 9 : PAIEMENT :

9.1. Toute commande est payable immédiatement à la conclusion du contrat conformément à l’article 3.1 des présentes conditions générales. Le paiement doit être effectué par SWIFT et dans la devise mentionnée dans la confirmation de la commande ou la facture, chaque partie supportant ses propres frais bancaires.
9.2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, ETT bv/srl sera habilitée à considérer le contrat comme dissout et à revendre le bien sans mise en demeure, notification ou habilitation judiciaire préalables. Dans pareil cas, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du prix de la commande, sans préjudice du droit d’ETT bv/srl d’exiger une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est plus élevé.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE :

10.1. Les biens livrés resteront la pleine propriété d’ETT bv/srl jusqu’à exécution par l’acheteur de l’ensemble de la contrepartie due à ETT bv/srl (y compris le prix, les frais, les intérêts et les éventuelles indemnités).
10.2 À compter de la date de livraison, les risques de dommages, perte, vol ou destruction des biens seront supportés intégralement par l’acheteur.
10.3. Jusqu’au transfert effectif de la propriété à l’acheteur conformément aux présentes conditions générales, il sera expressément interdit à l’acheteur de disposer des biens de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE :

11.1. ETT bv/srl sera libérée d’office et ne sera pas tenue au respect de ses engagements envers l’acheteur en cas d’incident technique, de grève, de force majeure, d’événement fortuit et/ou de mesures publiques.
11.2. ETT bv/srl aura alors le choix entre une rupture de plein droit du contrat sans indemnité, et la prolongation des délais de livraison et/ou d’exécution d’une durée égale à celle de l’interruption.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES :

12.1. Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Gand, section Gand, sans préjudice du droit d’ETT bv/srl de saisir le tribunal territorialement compétent en vertu du droit commun.
12.2. Tous les contrats entre les parties seront régis exclusivement par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est expressément exclue.

ARTICLE 13 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE :

European Technical Trading bv/srl, Booiebos 24, B-9031 Drongen Tél. : +32 (0)9 371 99 99. Fax : +32 (0)9 371 99 00. E-mail : info@ETT.be. RPR/RPM Gent/Gand. BCE : 0677.702.547. TVA : BE0677.702.574. Site Web : www.ETT.be